Procédure d’indemnisation relative à la calamité sécheresse 2020 sur les fourrages

Par arrêté du 26 avril 2021, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole de la sécheresse 2020 pour les pertes sur les fourrages sur 254 communes (voir liste ci-dessous). Cet arrêté fait suite à l’avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 14 avril 2021. Quels sont les dommages indemnisables ? Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur les prairies situées dans la zone reconnue en calamité. Qui peut être indemnisé ? • Tout exploitant agricole justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation, • Ayant tout ou partie de ses surfaces en prairies localisées dans la zone reconnue en calamité agricole, • ET démontrant une perte supérieure à 13% de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation. • Seuls peuvent être pris en considération, en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables atteint la somme minimale de 1000 euros. Modalités pratiques : 2 façons de déposer vos demandes : • Télédéclaration via TéléCALAM : procédure électronique pratique, rapide, sécurisée (utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe personnels), sans justificatifs à transmettre sauf un RIB, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; l’accès se fait par internet sur le site : http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr rubrique « TéléCALAM », la téléprocédure est ouverte à compter du 10 mai jusqu’au 15 juin 2021. • Déclaration papier : les formulaires de demande d’indemnisation, ses annexes et notice explicative sont disponibles en mairie ou sur le site internet de la DDT de l’Orne ; le dossier devra contenir toutes les pièces justificatives Date de dépôt : le dossier complet devra être déposé à la DDT au plus tard • par téléprocédure le 15 juin 2021 • ou sous format papier le 5 juin 2021 Liste des communes reconnues dans la zone sinistrée : Communes d’Alençon, Almenêches, Appenai-sous-Bellême, Argentan, Aube, Aubry-le-Panthou, Auguaise, Aunay-les-Bois, Aunou-le-Faucon, Aunou-sur-Orne, Avernes-Saint-Gourgon, Avoine, Barville, Bazoches-sur-Hoëne, Beaufai, Beaulieu, Belfonds, Belforêt-en-Perche, Bellavilliers, Bellême, Bellou-leTrichard, Berd'huis, Bizou, Boëcé, Boischampré, Boissei-la-Lande, Boitron, Bonnefoi, Bonsmoulins, Boucé, Brethel, Bretoncelles, Brullemail, Buré, Bures, Bursard, Camembert, Canapville, Carrouges, Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle Tél. 02 33 80 62 60 Mél : pref-communication@orne.gouv.fr 1/2 www.orne.gouv.fr 39, rue Saint-Blaise 61018 Alençon cedex Cerisé, Ceton, Chahains, Chailloué, Champ-Haut, Champeaux-sur-Sarthe, Champosoult, Chandai, Charencey, Chaumont, Chemilli, Ciral, Cisai-Saint-Aubin, Colombiers, Comblot, Condé-sur-Sarthe, Corbon, Coulimer, Coulmer, Coulonges-sur-Sarthe, Cour-Maugis sur Huisne, Courgeon, Courgeoût, Courtomer, Croisilles, Crulai, Cuissai, Dame-Marie, Damigny, Échauffour, Écorcei, Écouves, Essay, Fay, Feings, Ferrières-la-Verrerie, Fleuré, Francheville, Fresnay-le-Samson, Gacé, Gandelain, Gâprée, Ginai, Godisson, Gouffern en Auge, Guerquesalles, Hauterive, Héloup, Igé, Irai, Joué-du-Plain, Juvigny-surOrne, L'Aigle, L'Hôme-Chamondot, L'Orée-d'Écouves, La Bellière, La Chapelle-Montligeon, La Chapelleprès-Sées, La Chapelle-Souëf, La Chapelle-Viel, La Ferrière-au-Doyen, La Ferrière-Béchet, La FerrièreBochard, La Ferté-en-Ouche, La Fresnaie-Fayel, La Genevraie, La Gonfrière, La Lande-de-Goult, La Madeleine-Bouvet, La Mesnière, La Roche-Mabile, La Trinité-des-Laitiers, La Ventrouze, Lalacelle, Laleu, Larré, Le Bosc-Renoult, Le Bouillon, Le Cercueil, Le Chalange, Le Château-d'Almenêches, Le Mage, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Bérard, Le Ménil-Broût, Le Ménil-Guyon, Le Ménil-Scelleur, Le Ménil-Vicomte, Le Merlerault, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-au-Haras, Le Pin-la-Garenne, Le Plantis, Le Sap-André, Les Aspres, Les Authieux-du-Puits, Les Genettes, Les Menus, Les Ventes-de-Bourse, Lignères, Loisail, Longny les Villages, Lonrai, Macé, Mahéru, Marchemaisons, Mardilly, Mauves-sur-Huisne, Médavy, MénilErreux, Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Mieuxcé, Montchevrel, Montgaudry, Montmerrei, Mortagneau-Perche, Mortrée, Moulins-la-Marche, Moutiers-au-Perche, Neauphe-sous-Essai, Neuilly-le-Bisson, Neuville-sur-Touques, Nonant-le-Pin, Orgères, Origny-le-Roux, Pacé, Parfondeval, Perche en Nocé, Pervenchères, Planches, Pontchardon, Pouvrai, Rai, Rémalard en Perche, Résenlieu, Réveillon, Roiville, Rouperroux, Sablons sur Huisne, Sai, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubind'Appenai, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Cyr-laRosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-deClairefeuille, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Germain-des-Grois, SaintGermain-du-Corbéis, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Hilaire-le-Châtel, SaintHilaire-sur-Erre, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Langis-lèsMortagne, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-d'Écublei, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Pierre-la-Bruyère, SaintQuentin-de-Blavou, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-desBruyères, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Sainte-Marguerite-deCarrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Sap-en-Auge, Sarceaux, Sées, Semallé, Sevrai, Soligny-la-Trappe, Suré, Tanques, Tanville, Tellières-le-Plessis, Ticheville, Touquettes, Tourouvre au Perche, Trémont, Val-au-Perche, Valframbert, Vaunoise, Verrières, Vidai, Villiers-sous-Mortagne, Vimoutiers, Vitrai-sous-Laigle.